Conditions générales de location de camping-cars SMILOC (CGV)

1. Champ d’application et objet du contrat

1.1 Avant d’effectuer votre réservation, nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales qui régissent chaque contrat de location de camping-car conclu entre le client et les agences de location.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location que le locataire (ci-après dénommé « Client ») conclut avec l’agence locale qui lui remet le véhicule en location. La prise de possession du véhicule par le client implique leur acceptation sans réserves.

1.2 L’objet du contrat de location consiste exclusivement à mettre à disposition un camping-car pour une durée déterminée. Le loueur n’est redevable d’aucune prestation de voyage. Le client décide seul de son circuit et utilise le véhicule sous sa propre responsabilité. La totalité des accords entre le loueur et le client est conclue par écrit.

2. Conditions de la location

2.1 Le véhicule loué peut être conduit uniquement par le client et les conducteurs désignés au plus tard lors de la prise de possession dudit véhicule. Le client est tenu de mentionner au loueur les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels il entend confier le véhicule, ne serait-ce que temporairement.

2.2 L’âge minimum du client et de chaque conducteur est de 21 ans. Le client et chaque conducteur doivent en outre être titulaires depuis au moins trois années d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité. Le camping-car ne pourra être remis au client que sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport et d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité le jour de prise de possession du véhicule. Si un retard dans la prise de possession est dû à la non-présentation des documents requis, celui-ci sera à charge du locataire. Si ces documents ne peuvent être présentés lors de la remise du véhicule ou dans un délai raisonnable convenu, le loueur est en droit de résilier le contrat selon les conditions fixées à l’article 5 ci-après. Le loueur ou les autorités officielles du pays peuvent exiger la présentation d’un permis de conduire international (pour les citoyens ne faisant pas partie de la Communauté Européenne).

2.3 Nous attirons votre attention sur le fait que certains véhicules du loueur ont un poids total de plus de 3,5 tonnes dont la conduite nécessite un permis de conduire de catégorie C. Dans ces conditions, le client doit s’informer au préalable auprès du loueur du poids total admissible du véhicule dont la location lui est proposée. Si le véhicule a un poids total supérieur à 3,5 tonnes, le client et les conducteurs doivent êtres âgés de 25 ans au minimum.

3. Tarifs de location et durée de location

3.1 Le prix de location et des éventuelles options souscrites au moment de la réservation est celui indiqué sur les tarifs du loueur en vigueur à la date à laquelle le client fait sa demande de réservation, pour la période concernée de location.

Ces tarifs sont accessibles sur le site internet SMILOC www.smiloc.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location SMILOC dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

3.2 Sont inclus dans le prix de location TTC:

-Le kilométrage illimité

-L’assurance tous accidents dans les conditions précisées à l’article 13 des présentes conditions.

-La garantie FIAT portant sur la base du camping-car à l’exclusion de la cellule. Si un problème quelconque attribuable à un défaut de matériel ou de fabrication devait affecter la base, le client s’engage à contacter immédiatement FIAT CAMPER SERVICES au 00 800 34 28 11 11 qui lui fournira les indications nécessaires (appel gratuit depuis tous les postes fixes. Coût éventuel depuis un portable selon les tarifs de l’opérateur téléphonique). Un manuel «FIAT CAMPER ASSISTANCE » est remis au client avant la prise de possession du véhicule.

-Le nettoyage extérieur du véhicule

-2 bouteilles de gaz dont l’une pleine et l’autre en cours d’utilisation

-Les produits d’entretien pour les toilettes chimiques

-Le Service assistance du constructeur.

-Les véhicules sont au moins équipés des éléments suivants qui sont inclus dans le prix de location:

-d’un câble électrique

-d’un store

-d’un système de climatisation de la cabine de conduite

-d’un porte vélos

Les porte-vélos ne sont pas adaptés aux vélos électriques.

3.3 Sont proposés en sus du prix de location les accessoires et prestations suivants au tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité:

-Siège pour enfants.

-Chaînes hiver (utilisation).

-Chaînes hiver (location).

-Rehausseur.

3.4 La location du véhicule est consentie pour une durée minimale obligatoire selon saisonnalité.

3.5 La période de location démarre à compter de la remise au client des clés du camping-car et se termine par la restitution des clés et papiers du véhicule à l’un des agents de l’agence de location SMILOC.

Le jour de remise et de restitution du véhicule comptent ensemble pour un jour de location à condition que l’heure à laquelle le véhicule est restitué n’excède pas l’heure à laquelle le véhicule a été remis au client sauf si ce retard est uniquement imputable au loueur.

3.6 La durée de location mentionnée dans le contrat de location est ferme, sans possibilité de poursuite par tacite reconduction. Aucune prolongation ne sera admise sans notre accord préalable.

Le client s’engage à restituer le véhicule à la date prévue dans le contrat de location sous peine d’encourir des poursuites civiles et pénales.

Au terme de la période de location convenue par écrit, le loueur facturera pour chaque heure entamée une somme forfaitaire à titre de pénalités jusqu’à restitution des clés et papiers du véhicule. Le montant de cette pénalités est indiqué sur le tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

3.7 La restitution anticipée du véhicule ne donnera pas lieu à une réduction du prix total de la location convenu au départ.

4. Réservation

4.1 Les réservations portent exclusivement sur des catégories de véhicules et non sur des modèles précis. Le loueur se réserve le droit de transférer la réservation sur un autre véhicule de catégorie équivalente ou supérieure

4.2 Pour être valable, une réservation doit être confirmée par écrit par le loueur. Cette confirmation fait apparaître notamment les montants qui seront dues par le client au titre de la location du véhicule et des options qu’il aura souscrites au moment de la réservation, ainsi que le montant de l’acompte à payer. Le client doit impérativement faire parvenir cet acompte dans les 10 jours suivant la confirmation écrite du loueur.

La réservation n’est ferme et définitive pour les deux parties qu’à compter de l’encaissement par le loueur de l’acompte versé par le client.

Si le délai précité de 10 jours n’est pas respecté, le loueur n’est plus tenu d’enregistrer la réservation du client.

L’annulation doit être faite par écrit.

5. Annulation

Si le client annule une réservation ferme et définitive, il sera redevable, à titre de pénalités des sommes suivantes*: -Pour toute annulation notifiée au loueur jusqu’à 50 jours avant le début de la location, des frais de traitement de 300 € seront exigibles. -annulation notifiée au loueur entre les 49ème et 15ème jours avant le début de la location: pénalité due par le client égale à 50 % du prix total de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses) -annulation notifiée au loueur moins de 15 jours avant le début de la location: pénalité due par le client égale à 80 % du prix total de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses) -annulation notifiée au loueur le jour du début de la location ou refus d’enlèvement du véhicule: pénalité due par le client égale à 95 % du prix total de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses).

* Il appartient au client locataire de prouver qu’il n’y a pas eu de préjudice financier partiel ou intégral pour le loueur.

6. Modification

Une réservation qui a été confirmée au client peut faire l’objet d’une modification jusqu’à trois jours au plus tard avant le début de la location sous réserve que le loueur dispose de capacités libres et si l’alternative souhaitée correspond aux caractéristiques de la prestation initialement convenue. Des changements plus tardifs ne sont pas possibles. Pour chaque modification de l’un des termes de la location, des frais administratifs forfaitaires seront facturés au client. Le montant de ces frais est indiqué sur le tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité. Le client ne peut exiger de plein droit une modification des termes de sa location.

7. Conditions de paiement et dépôt de garantie

7.1 Le prix total TTC de la location (options assurances et accessoires souscrites incluses), calculé en fonction des données de la réservation, doit être viré sur l’un des comptes bancaires mentionnés par le loueur au plus tard 30 jours avant le début de la location, aux frais du client.

7.2 Le client doit verser en outre un dépôt de garantie dont le montant figure sur le tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité. Ce dépôt de garantie est payable uniquement par carte bancaire au plus tard au moment de la remise du véhicule. Aucun autre mode de règlement n’est accepté. Ce dépôt de garantie sera encaissé. Il sera rendu au plus tard 1 mois après la restitution des clés et des papiers du véhicule déduction faite des éventuelles sommes qui resteraient dues par le client en sus du prix de location.

7.3 En cas de réservation à court terme (faite moins de 30 jours avant la date de location), le dépôt de garantie et le prix de la location (options assurances et accessoires souscrites incluses) sont dus immédiatement.

8. Conditions de remise et restitution du véhicule

8.1 Le client est tenu de participer, avant de commencer son voyage, à une séance d’instruction détaillée concernant le véhicule qui sera dispensée par l’agence locale. A cette occasion le véhicule fera l’objet d’un contrôle de sortie (Check Out) avec élaboration d’un formulaire décrivant l’état du véhicule et de ses équipements, qui devra être signé par les deux parties. Le loueur peut refuser la remise du véhicule tant que la séance d’instruction n’a pas eu lieu. Si le client est responsable d’un retard dans la remise du véhicule, il est tenu d’en supporter les frais.

Le client doit vérifier à cette occasion l’état de marche des équipements du véhicule.

8.2 Lors de la restitution du véhicule, le client est tenu d’effectuer un contrôle final avec l’agence de location. A cette occasion, un formulaire de restitution (Check In) est établi contradictoirement et signé par le loueur et le client. Les dommages non mentionnés lors du Check Out mais constatés lors du Check In sont à la charge du client.

8.3 Le véhicule est mis à disposition du client du lundi au vendredi de 14 à 17 heures (sauf jours fériés) à une heure à convenir avec le point de location Le véhicule doit être restitué le jour convenu, impérativement le matin entre 9 heures et 11 heures (du lundi au vendredi sauf jours fériés), à une heure à convenir avec le point de location. La restitution du véhicule est possible un samedi sous réserve d’accord préalable avec le loueur et moyennant une rémunération supplémentaire forfaitaire (voir le tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité).

8.4 Tous les camping-cars sont remis au client propres et en parfait état de marche. Ils doivent être restitués dans le même état. Si un nettoyage s’avérait indispensable au retour, son coût serait supporté par le client. Le client s’engage en outre à payer au loueur le coût de remplacement des accessoires qui seraient manquants ou abîmés. La même règle s’appliquera aux pneumatiques sauf si la détérioration de ceux-ci est due à une usure normale.

8.5 Le camping-car est remis au client avec le réservoir de carburant plein. Il devra être restitué avec le réservoir carburant plein. A défaut, le client devra régler au loueur chaque litre de carburant manquant au prix forfaitaire indiqué sur le tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité. Le coût du carburant pendant la période de location est à la charge du client.

8.6 En cas de perte des papiers, le client devra régler en sus du prix de la location le coût d’établissement des nouveaux documents.

8.7 De manière générale, tous les frais, notamment de remise en état, de nettoyage, de réparations consécutives à une faute ou négligence du client ou au non-respect des présentes conditions générales seront dus par ce dernier en sus du prix de la location.

9. Utilisation du véhicule

9.1 Le client a la garde du véhicule qu’il loue, de la prise de possession des clés jusqu’à leur restitution.

9.2 Il est strictement interdit au client et aux conducteurs désignés:

-d’utiliser le véhicule pour participer à des manifestations sportives motorisées ou à des essais,

-d’utiliser le véhicule pour transporter des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, toxiques voire dangereuses,

-d’utiliser le véhicule pour transporter des personnes à titre commercial,

-de sous louer le véhicule,

-de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect de cette interdiction, le client devra rembourser au loueur, en sus du prix de la location, les frais de nettoyage, d’aération et de décontamination ainsi que le manque à gagner éventuel résultant d’une impossibilité temporaire de louer le véhicule.

-de transporter des animaux domestiques sans l’accord express préalable du loueur. En cas de non-respect de cette interdiction, le client devra rembourser au loueur, en sus du prix de la location, les frais de nettoyage, d’aération et de décontamination ainsi que le manque à gagner éventuel résultant d’une impossibilité temporaire de louer le véhicule.

-d’utiliser le véhicule à des fins illicites,

-de transporter un nombre de personnes excédant celui indiqué sur la carte grise du véhicule.

-de charger le véhicule au-delà de son Poids Total Autorisé en Charge.

-d’atteler une remorque ou un véhicule au camping-car.

-d’utiliser le véhicule pour circuler sur un terrain accidenté ou des routes qui ne sont pas aménagées pour accueillir un camping-car sans risque de dommages pour ce dernier ou ses pneus.

9.3 Le véhicule doit être traité avec soin et être correctement fermé à clé lors d’un stationnement, même de courte durée. Le client doit conserver sur lui, dans un endroit sûr, les papiers du véhicule.

9.4 Le client doit vérifier le niveau d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il est tenu de s’assurer à intervalles réguliers que le véhicule de location est dans un état fiable de circulation.

9.5 Le client s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et à respecter les consignes d’utilisation données par écrit par le constructeur et le loueur.

9.6 En cas de manquement aux dispositions du présent article, le loueur est en droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans autre formalité le contrat de location aux torts du client. Les garanties souscrites dans le cadre de l’assurance sont en outre exclues.

9.7 Nous attirons l’attention du client sur les dimensions du véhicule qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (ponts, tunnels etc.) dont la hauteur est limitée.

10. Comportement en cas d’accident

Sous peine d’être déchu de toute assurance et de devoir réparer l’intégralité des dommages, le client doit scrupuleusement respecter les dispositions qui suivent en cas d’accident, vol, incendie (mêmes minimes) affectant ou impliquant le véhicule:

-le client doit faire une déclaration officielle aux autorités de police et prévenir par téléphone le point de location mentionné sur le contrat de location au plus tard au cours du jour ouvré suivant le jour dudit évènement.

-le client ne doit en aucun cas traiter ni transiger avec des tiers.

-le client doit remettre au loueur, même si le dommage est mineur, un document écrit indiquant les circonstances, date, lieu et heure du sinistre ainsi que les noms et adresses des témoins et personnes concernées.

En cas d’accident, le client doit fournir un constat écrit indiquant les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, les noms et adresses des témoins, les noms et adresses des personnes concernées, leur numéro de police et le nom de leur compagnie d’assurance, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.

Ces documents doivent être transmis au loueur au plus tard au moment de la restitution du véhicule. En cas de vol du véhicule, le client doit être en mesure de restituer les clés sous peine de déchéance des garanties d’assurance et de devoir rembourser au loueur la totalité de la valeur du véhicule. Un document intitulé « déclaration de sinistre – Aide à la rédaction du constat amiable » est remis au client lors de la mise à disposition du véhicule. Le client doit respecter strictement les dispositions de ce document.

11. Voyages à l’étranger

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le camping-car ne peut être utilisé que pour des déplacements au sein de l’Union Européenne, en Suisse et en Norvège. Les voyages vers des pays tiers sont soumis à l’approbation préalable écrite du loueur, lesdits pays devant figurer en tout état de cause sur la carte internationale d’assurance (carte verte) en vigueur.

Les conditions d’entrée applicables peuvent être consultées sur www.viennelocation.fr.

12. Réparations

12.1 Si lors de son voyage le client rencontre des problèmes techniques au niveau de la cellule (partie rapportée sur le châssis), il doit se rendre auprès du concessionnaire le plus proche.

12.2 Les réparations qui deviendraient indispensables pour garantir la sécurité d’exploitation et de circulation du véhicule pendant la durée de location peuvent être engagées sans autre formalité par le client à concurrence de 150,00 € TTC, main d’œuvre incluse et toutes réparations confondues. Les réparations plus importantes sont soumises à l’accord préalable du loueur.

12.3 Les coûts des réparations justifiées par des factures originales sont à la charge du loueur dans la mesure où ces réparations n’ont pas été rendues nécessaires par une faute ou une négligence du client.

13. Assurance

13.1 Nos véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile des tiers valable dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse et la Norvège.

13.2 Cette assurance couvre la responsabilité civile automobile pour les dommages corporels, les dommages matériels et immatériels et les dommages résultant de la faute inexcusable dans les limites indiquées sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « couverture assurance ». Cette assurance ne couvre pas les accidents corporels du conducteur.

Les dommages au véhicule (incendie, évènements climatiques, vol, dommages, dommages tous accidents et catastrophes technologiques) sont couverts par l’assurance à l’exclusion d’une franchise qui reste à la charge du client (voir le montant de ces franchises ainsi que des conditions et prix de l’option « réduction de franchise » sur le site internet SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « couverture assurance »).

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions du véhicule qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION: en cas de dommages au véhicule résultant de l’irrespect de la hauteur limitée, du poids total roulant autorisé du véhicule, d’une mauvaise appréciation du gabarit et, plus généralement, en cas de dégâts occasionnés à la partie supérieure du véhicule mis à disposition vous serez responsable du coût total des réparations, dans la limite du plafond de responsabilité correspondant à ce type de sinistre.

13.3 Ne sont pas couverts par notre assurance:

-les dégâts occasionnés sur les parties hautes du camping car (toit, capucine et toutes les parties du véhicule se trouvant à plus de 2,50 m de hauteur),

-les pneumatiques,

-l’autoradio,

-les effets personnels,

-les dégâts causés à l’intérieur du véhicule,

-les dégâts dus au gel,

13.4 Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location prévue au contrat.

A l’expiration de cette durée, et sauf prolongation préalablement et expressément acceptée par le loueur, le client devra faire son affaire personnelle de tous les dommages et incidents affectant ou impliquant le véhicule.

13.5 La garantie d’assurance est en outre exclue et le client tenu de réparer l’intégralité des dommages dans les cas suivants:

-en cas de dommages causés par la faute intentionnelle ou frauduleuse du client ou du conducteur.

-si les dommages sont causés alors que le client était sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants,

-si le client ou le conducteur a fourni de fausses informations et n’avait pas l’âge requis ou n’était pas titulaire des permis nécessaires et en cours de validité imposé par la réglementation en vigueur.

-si le client ou le conducteur auquel le client a confié le véhicule a commis un délit de fuite,

-si le client enfreint l’une des obligations visées à l’article 10, à moins que ce manquement n’ait aucune influence sur la constatation de l’origine du dommage ou du montant du dommage,

-si les dommages sont consécutifs à une utilisation du véhicule non conforme à l’article 9,

-si les dommages sont causés par un conducteur non déclaré par le client au moment de la location,

-si les dommages sont consécutifs au non-respect des dimensions du véhicule,

-si les dommages sont consécutifs au non-respect des règles de poids en charge.

-si les dommages sont causés par l’utilisation d’un mauvais carburant (ravitaillement incorrect), si l’eau ou l’huile n’est pas remplie et que les indicateurs d’avertissement du véhicule ont été ignorés ; l’assurance ne couvre pas les dommages. Cela vaut également pour les dommages à l’intérieur du véhicule et le mauvais fonctionnement, par exemple, de l’auvent, du réservoir d’eau et de carburant.

13.6 Conformément au principe de personnalité des peines, le client est seul responsable des infractions pénales commises pendant la période où il a la garde du véhicule. Il paiera les amendes et contraventions correspondantes.

13.7 Les biens personnels du locataire, qui sont endommagés – ou perdus – à la suite d’un accident ou d’un vol ne sont pas assurés.

13.8 Le client est responsable solidairement avec les conducteurs des termes du contrat de location et de ses annexes.

14. L’assistance 24/24

En cas de panne mécanique, électrique ou électronique ou d’accident entraînant l’immobilisation du véhicule, vous devez contacter par téléphone le point de location mentionné sur le contrat de location dans les 24 heures. Vous bénéficiez du Service assistance du constructeur, inclus dans le prix de votre location, et dont les conditions sont exposées dans la notice du véhicule.

Notre responsabilité, en cas de défaillance technique, est limitée à la prise en charge du coût du rapatriement du client et des passagers dans la limite du nombre autorisé sur la carte grise. Elle couvre l’assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique ou d’accident. Cette assistance est valable dans tous les pays figurant sur la carte verte d’assurance. Elle fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le client a la possibilité de souscrire une assistance complémentaire exposée dans la plaquette „ Conditions d’assurances et d’assistance „ qui lui est remise avec son contrat.

Son coût journalier est indiqué sur le tarif SMILOC disponible sur le site internet www.viennelocation.fr rubrique « tarifs » ou sur simple demande auprès de chaque centre de location dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

15. Loi « informatique et libertés »

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, tout client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à la société Vienne Camping Cars 10 rue Chambourdon à 86530 NAINTRE.

16. Date d’entrée en vigueur

En cas de modifications des conditions générales SMILOC seront applicables celles en vigueur à la date à laquelle le client aura fait sa demande de réservation sur le site internet.